Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada |
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Sivu 7
... il a été statué qu'il y aurait dans chacune des Provinces du Haut - Canada et
du Bas - Canada respectivement , un Conseil Législatif et une Assemblée , à être
constitués d'après les moyens y prescrits , et avec tels pouvoirs et autorités qui y
...
... il a été statué qu'il y aurait dans chacune des Provinces du Haut - Canada et
du Bas - Canada respectivement , un Conseil Législatif et une Assemblée , à être
constitués d'après les moyens y prescrits , et avec tels pouvoirs et autorités qui y
...
Sivu 81
... dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas - Canada , " et il est par
les présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement , qu'il
sera légal pour les Commissaires maintenant nommés et appointés , ou à être ...
... dispositions temporaires pour le Gouvernement du Bas - Canada , " et il est par
les présentes Ordonné et Statué par l'autorité des dits Actes du Parlement , qu'il
sera légal pour les Commissaires maintenant nommés et appointés , ou à être ...
Sivu 87
... qui sont maintenant ou qui pourront ci - après être versés entre les mains du
Receveur Général de la Province pour le temps d ' alors , il sera payé et employé
au paiement des dépenses du Gouvernement Civil de cette Province encourues
...
... qui sont maintenant ou qui pourront ci - après être versés entre les mains du
Receveur Général de la Province pour le temps d ' alors , il sera payé et employé
au paiement des dépenses du Gouvernement Civil de cette Province encourues
...
Sivu 91
... les mettre en état de payer les dépenses encourues ou à être encourues par
eux pour les dits objets , pendant l'année finissant le dixième jour d'Octobre , mil
huit cent quarante , une somme n'excédant pas mille six cents livres sterling .
... les mettre en état de payer les dépenses encourues ou à être encourues par
eux pour les dits objets , pendant l'année finissant le dixième jour d'Octobre , mil
huit cent quarante , une somme n'excédant pas mille six cents livres sterling .
Sivu 111
... procédures ou actes ne pourra , ni ne sera assujetti à être révoqué en doute ,
par le manque supposé ou allégué de jurisdiction , pouvoir ou autorité des dits
Juges - Assistants , en telle capacité , d'exercer tous ou aucun des pouvoirs , et
de ...
... procédures ou actes ne pourra , ni ne sera assujetti à être révoqué en doute ,
par le manque supposé ou allégué de jurisdiction , pouvoir ou autorité des dits
Juges - Assistants , en telle capacité , d'exercer tous ou aucun des pouvoirs , et
de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.
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| Otsikko | Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada Nide 5 / Ordinances Made and Passed by the Governor General [v. 3. "administration of the Government"] and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Québec (Province). |
| Kirjoittaja | Québec (Province). |
| Kustantaja | J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the queen's M. E. M., 1839 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |