Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada |
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Sivu 15
Mariage qui aura été exécuté dans le dit District Inférieur de Gaspé , entre le
temps de mesures deri la passation de l'Acte provincial en premier lieu plus baut
cité , et le premier jour de rieurement au Mai mil huit cent quarante , de la
manière ...
Mariage qui aura été exécuté dans le dit District Inférieur de Gaspé , entre le
temps de mesures deri la passation de l'Acte provincial en premier lieu plus baut
cité , et le premier jour de rieurement au Mai mil huit cent quarante , de la
manière ...
Sivu 121
... dans cette Province , que l'assemblée annuelle des Com- n'aura pas lieu
pagnies de Milice n'aura pas lieu le vingt neuvième jour de l'année dans laquelle
tel ordre sera émané ; et notice suffisante de tel ordre général sera donnée avant
le ...
... dans cette Province , que l'assemblée annuelle des Com- n'aura pas lieu
pagnies de Milice n'aura pas lieu le vingt neuvième jour de l'année dans laquelle
tel ordre sera émané ; et notice suffisante de tel ordre général sera donnée avant
le ...
Sivu 159
... la personne ou Corporation qui aura demandé telle commutation , décharge et
extinction , en la manière ci - après prescrite : Pourvu toujours , qu ' aucun tel
censitaire , personne ou corps politique Proviso rela . ou incorporé n ' aura droit
de ...
... la personne ou Corporation qui aura demandé telle commutation , décharge et
extinction , en la manière ci - après prescrite : Pourvu toujours , qu ' aucun tel
censitaire , personne ou corps politique Proviso rela . ou incorporé n ' aura droit
de ...
Sivu 167
Ecclésiastiques du Sérninaire de St . Sulpice de Montréal ou leurs successeurs ,
refusent ou négligent de faire et signer , en faveur de tout censitaire , ou autre par
écrit en faveur du cenpersonne ou corps politique ou incorporé qui leur aura ...
Ecclésiastiques du Sérninaire de St . Sulpice de Montréal ou leurs successeurs ,
refusent ou négligent de faire et signer , en faveur de tout censitaire , ou autre par
écrit en faveur du cenpersonne ou corps politique ou incorporé qui leur aura ...
Sivu 171
nance n ' avait pas été passée ; Pourvu cependant , que tout jugement qui aura
été Provisio relati . prononcé pour tels arrérages en faveur des dits
Ecclésiastiques du Séminaire de jugemeno ren . St . Sulpice de Montréal , avant
la mise en ...
nance n ' avait pas été passée ; Pourvu cependant , que tout jugement qui aura
été Provisio relati . prononcé pour tels arrérages en faveur des dits
Ecclésiastiques du Séminaire de jugemeno ren . St . Sulpice de Montréal , avant
la mise en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.