Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada |
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Sivu 111
Rivières , dans le district de Saint François , dans les Cours du Banc du Roi pour
les dits districts , en session et en ... nomnection avec un autre Juge ou d'autres
Juges en session et en cour , comme hors de donnanco 2 session et hors de ...
Rivières , dans le district de Saint François , dans les Cours du Banc du Roi pour
les dits districts , en session et en ... nomnection avec un autre Juge ou d'autres
Juges en session et en cour , comme hors de donnanco 2 session et hors de ...
Sivu 167
... de poursuivre les dits Ecclésiastiques du Séminaire de St . Sulpice de
Montréal et leurs successeurs , devant la dite Cour du Banc du Roi du district de
Montréal , afin de les obliger à accorder aux dits censitaire , personne ou
personnes ou ...
... de poursuivre les dits Ecclésiastiques du Séminaire de St . Sulpice de
Montréal et leurs successeurs , devant la dite Cour du Banc du Roi du district de
Montréal , afin de les obliger à accorder aux dits censitaire , personne ou
personnes ou ...
Sivu 183
fixées par un Jury nommé et assermenté pour cet objet à aucune Séance de la
Cour de Sessions de Trimestre pour le district de Montréal , à la poursuite de la
partie qui aura souffert tels dommages , et si les dommages occordés par le
verdict ...
fixées par un Jury nommé et assermenté pour cet objet à aucune Séance de la
Cour de Sessions de Trimestre pour le district de Montréal , à la poursuite de la
partie qui aura souffert tels dommages , et si les dommages occordés par le
verdict ...
Sivu 199
... commettant telle offense seront coupables de délit , coupable d'un et après en
avoir été légalement convaincues devant aucune Cour de jurisdiction
compétente seront punis par amende et emprisonnement ; et si aucune
personne Pénalité ...
... commettant telle offense seront coupables de délit , coupable d'un et après en
avoir été légalement convaincues devant aucune Cour de jurisdiction
compétente seront punis par amende et emprisonnement ; et si aucune
personne Pénalité ...
Sivu 231
... et auront comme tels successions perpétuelle et un sceau commun avec
pouvoir de le détruire , renouveler , altérer et changer à leur gré , pouvoirs . et
seront habile à poursuivre et à être poursuivis , plaider et répondre dans une
cour de loi ...
... et auront comme tels successions perpétuelle et un sceau commun avec
pouvoir de le détruire , renouveler , altérer et changer à leur gré , pouvoirs . et
seront habile à poursuivre et à être poursuivis , plaider et répondre dans une
cour de loi ...
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actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.
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| Otsikko | Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada Nide 5 / Ordinances Made and Passed by the Governor General [v. 3. "administration of the Government"] and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Québec (Province). |
| Kirjoittaja | Québec (Province). |
| Kustantaja | J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the queen's M. E. M., 1839 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |