Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5 |
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Sivu 67
52 , er cinquante deux , intitulée , “ Ordonnance pour renouveler et continuer
certains qu ' elle reinet “ Actes y mentionnés de la Législature de cette Province ,
” laquelle autrement cernant les expirerait le premier jour de Novembre , mil huit
...
52 , er cinquante deux , intitulée , “ Ordonnance pour renouveler et continuer
certains qu ' elle reinet “ Actes y mentionnés de la Législature de cette Province ,
” laquelle autrement cernant les expirerait le premier jour de Novembre , mil huit
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Sivu 185
Pour chaque waggon , chariot , charette ou autre voiture à roues pour le transport
des charges , dont les roues ont des jantes ou bandages de la largeur de cinq
pouces ou plus mesure anglaise , tiré par un cheval ou deux ou autres bêtes , s'il
...
Pour chaque waggon , chariot , charette ou autre voiture à roues pour le transport
des charges , dont les roues ont des jantes ou bandages de la largeur de cinq
pouces ou plus mesure anglaise , tiré par un cheval ou deux ou autres bêtes , s'il
...
Sivu 187
Pour chaque waggon , chariot , charette ou autre voiture à roues pour le transport
des charges , dont les roues ont des jantes ou bandages de la largeur de cinq
pouces ou plus mesure anglaise , tiré par un cheval ou deux ou autres bêtes , s'il
...
Pour chaque waggon , chariot , charette ou autre voiture à roues pour le transport
des charges , dont les roues ont des jantes ou bandages de la largeur de cinq
pouces ou plus mesure anglaise , tiré par un cheval ou deux ou autres bêtes , s'il
...
Sivu 441
Préparant et grossoyant un affidavit , copie d'icelui et service , deux chelins et
demi , .. Pour conduire la cause du demandeur ou du défendeur dans un procès
par jury , dix chelins , .... Préparant et grossoyant inémoire de frais , copie ,
service ...
Préparant et grossoyant un affidavit , copie d'icelui et service , deux chelins et
demi , .. Pour conduire la cause du demandeur ou du défendeur dans un procès
par jury , dix chelins , .... Préparant et grossoyant inémoire de frais , copie ,
service ...
Sivu 461
Et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué , que lorsqu ' une division de la dite
Quand deux cour des plaidoyers communs , constitué par les présentés , se
composera de trois in juges ou plus , , deux de ces juges formeront un quorum ;
Pourvu ...
Et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué , que lorsqu ' une division de la dite
Quand deux cour des plaidoyers communs , constitué par les présentés , se
composera de trois in juges ou plus , , deux de ces juges formeront un quorum ;
Pourvu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.
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| Otsikko | Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5 Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Québec (Province). |
| Kirjoittaja | Québec (Province). |
| Kustantaja | J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M.E.M., 1839 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |