Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 13
... Cours de Judicature , " tel qu'amendé par les Ates ci - après mentionnés , et l'Acte de la dite Législature passé dans les dixième et onzièe années du règne de Sa dite feue Majesté , intitulé , " Acte 10 et 11_Geo . pour continuer etore ...
... Cours de Judicature , " tel qu'amendé par les Ates ci - après mentionnés , et l'Acte de la dite Législature passé dans les dixième et onzièe années du règne de Sa dite feue Majesté , intitulé , " Acte 10 et 11_Geo . pour continuer etore ...
Sivu 13
... dite Législature , passé dans la seconde année du règne de Sa dite Majesté le Roi Guillaume Quatre , intitulé , " Acte pour pourvoir plus avantageusement aux " appels de la Cour Provinciale du District Inférieur de Saint François , pour ...
... dite Législature , passé dans la seconde année du règne de Sa dite Majesté le Roi Guillaume Quatre , intitulé , " Acte pour pourvoir plus avantageusement aux " appels de la Cour Provinciale du District Inférieur de Saint François , pour ...
Sivu 13
... dite Majesté , chapitre sept , intitulé , " Acte pour amender un cer- " tain Acte y mentionné , et pour étendre d'avantage la Jurisdiction de la Cour " Provinciale pour le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par les Actes ci ...
... dite Majesté , chapitre sept , intitulé , " Acte pour amender un cer- " tain Acte y mentionné , et pour étendre d'avantage la Jurisdiction de la Cour " Provinciale pour le District Inférieur de Gaspé , " tel qu'amendé par les Actes ci ...
Sivu 17
Québec (Province). tique dans toutes les Cours de Loi de Sa Majesté dans cette ... dite dixième section de l'Acte en dernier lieu mentionné , et à l'égard ... Cours de Loi de Sa Majesté en cette Province , comme s'il eut été exécuté ...
Québec (Province). tique dans toutes les Cours de Loi de Sa Majesté dans cette ... dite dixième section de l'Acte en dernier lieu mentionné , et à l'égard ... Cours de Loi de Sa Majesté en cette Province , comme s'il eut été exécuté ...
Sivu 35
... Cour du Banc du Roi pour le dit district , autorisé à entendre le procès sur l'issue de fait , et à recevoir le verdict des jurés en vacance , entre les Termes de la dite Cour , tels jours que la dite Cour aura eu Terme fixé pour cet ...
... Cour du Banc du Roi pour le dit district , autorisé à entendre le procès sur l'issue de fait , et à recevoir le verdict des jurés en vacance , entre les Termes de la dite Cour , tels jours que la dite Cour aura eu Terme fixé pour cet ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.