Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 55
... Juges de Paix , dans les compagnes , comme Greffiers ou Huissiers en " certains cas , " qui autrement expirerait au premier jour de Mai , mil huit cent quarante , sera , et le dit Acte est par les présentes continué , et demeurera en ...
... Juges de Paix , dans les compagnes , comme Greffiers ou Huissiers en " certains cas , " qui autrement expirerait au premier jour de Mai , mil huit cent quarante , sera , et le dit Acte est par les présentes continué , et demeurera en ...
Sivu 63
... Juges de Paix , " laquelle Ordon- nance sous les provisions de l'Acte en premier lieu ci - dessus cité ne continuerait pas autrement en force après le premier jour de Novembre , mil huit cent quarante deux , sera , et la dite Ordonnance ...
... Juges de Paix , " laquelle Ordon- nance sous les provisions de l'Acte en premier lieu ci - dessus cité ne continuerait pas autrement en force après le premier jour de Novembre , mil huit cent quarante deux , sera , et la dite Ordonnance ...
Sivu 109
... Juges des dites Cours du Banc du Roi respectives , " ou du Juge résident pour le district des Trois - Rivières , en la dite " Province A " < TTENDU qu'il est expédient d'amender une certaine Ordonnance faite et Préambule , passée par ...
... Juges des dites Cours du Banc du Roi respectives , " ou du Juge résident pour le district des Trois - Rivières , en la dite " Province A " < TTENDU qu'il est expédient d'amender une certaine Ordonnance faite et Préambule , passée par ...
Sivu 111
... Juges de la même manière que les dits Juges des dites Cours du Banc du Roi , respective- Banc du Roi . ment , peuvent faire , et auront et pourront avoir les mêmes jurisdiction , pouvoir et autorité , dans le district des Trois ...
... Juges de la même manière que les dits Juges des dites Cours du Banc du Roi , respective- Banc du Roi . ment , peuvent faire , et auront et pourront avoir les mêmes jurisdiction , pouvoir et autorité , dans le district des Trois ...
Sivu 163
... Juges de la Cour du Banc du Roi du district de Montréal , nommera et pourra nommer pour eux , un Arbitre qui sera une personne Arbitres seront étrangère et non intéressée ; et les dits censitaires , personne ou personnes ou corps ...
... Juges de la Cour du Banc du Roi du district de Montréal , nommera et pourra nommer pour eux , un Arbitre qui sera une personne Arbitres seront étrangère et non intéressée ; et les dits censitaires , personne ou personnes ou corps ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.