Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada |
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Sivu 55
... Guillaume continué juc Quatre , et intitulé , “ Acte pour régler les Honoraires
des personnes employées 1845 . par les Juges de Paix , dans les compagnes ,
comme Greffiers ou Huissiers en certains cas , " qui autrement expirerait au
premier ...
... Guillaume continué juc Quatre , et intitulé , “ Acte pour régler les Honoraires
des personnes employées 1845 . par les Juges de Paix , dans les compagnes ,
comme Greffiers ou Huissiers en certains cas , " qui autrement expirerait au
premier ...
Sivu 63
Public , relativement aux poursuites devant les Juges de Paix , ” laquelle
Ordonnance sous les provisions de l'Acte en premier lieu ci - dessus cité ne
continuerait pas autrement en force après le premier jour de Novembre , mil huit
cent ...
Public , relativement aux poursuites devant les Juges de Paix , ” laquelle
Ordonnance sous les provisions de l'Acte en premier lieu ci - dessus cité ne
continuerait pas autrement en force après le premier jour de Novembre , mil huit
cent ...
Sivu 111
Rivières , dans le district de Saint François , dans les Cours du Banc du Roi pour
les dits districts , en session et en cour , comme hors de session et hors de cour ,
et en vacance , que les Juges des dites Cours du Banc du les districts de ...
Rivières , dans le district de Saint François , dans les Cours du Banc du Roi pour
les dits districts , en session et en cour , comme hors de session et hors de cour ,
et en vacance , que les Juges des dites Cours du Banc du les districts de ...
Sivu 175
... et nunca sera Bidérée comme comme telle il en sera judiciairement pris
connaissance par tous les Juges , Juges de un Acie public Paix et autres qu ' elle
pourra concerner , sans qu ' il soit nécessaire de le plaider d ' une manière
spéciale .
... et nunca sera Bidérée comme comme telle il en sera judiciairement pris
connaissance par tous les Juges , Juges de un Acie public Paix et autres qu ' elle
pourra concerner , sans qu ' il soit nécessaire de le plaider d ' une manière
spéciale .
Sivu 201
... chelins pour chaque offense pourront être poursuivies et recouvrées avec
dépens sur posées . le serment d'un témoin compétant devant deux Juges de
Paix pour le District de Montréal , lesquels sur conviction pourront faire
emprisonner le ...
... chelins pour chaque offense pourront être poursuivies et recouvrées avec
dépens sur posées . le serment d'un témoin compétant devant deux Juges de
Paix pour le District de Montréal , lesquels sur conviction pourront faire
emprisonner le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.
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| Otsikko | Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada Nide 5 / Ordinances Made and Passed by the Governor General [v. 3. "administration of the Government"] and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Québec (Province). |
| Kirjoittaja | Québec (Province). |
| Kustantaja | J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the queen's M. E. M., 1839 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |