Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada |
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Sivu 15
... eu l'intention d'étendre la dite période de temps comme susdit ; et attendu que
divers Contrats , Actes et Instruments et ... Statué par l'autorité susdite , que tout
Testament , Acte , ou Accord par écrit , Inventaire , Partage , Donation ou Contrat
...
... eu l'intention d'étendre la dite période de temps comme susdit ; et attendu que
divers Contrats , Actes et Instruments et ... Statué par l'autorité susdite , que tout
Testament , Acte , ou Accord par écrit , Inventaire , Partage , Donation ou Contrat
...
Sivu 19
Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de 7 Geo .
4 , 6. S la Législature de cette Province , passé dans la septième année du règne
de feu Sa nent . Majesté le Roi George Quatre , intitulé , " Acte pour pourvoir ...
Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte de 7 Geo .
4 , 6. S la Législature de cette Province , passé dans la septième année du règne
de feu Sa nent . Majesté le Roi George Quatre , intitulé , " Acte pour pourvoir ...
Sivu 21
Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte passé
dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre ,
rendu permaet intitulé , “ Aete pour augmenter le nombre des Cotiseurs pour les
Cités ...
Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que l'Acte passé
dans la neuvième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre ,
rendu permaet intitulé , “ Aete pour augmenter le nombre des Cotiseurs pour les
Cités ...
Sivu 23
Et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué par l ' autorité susdite , que l ' Acte te 6
Guil . 4 , c . 26 , de la Législature Provirciale , passé dans la sixième année du
règne de feu Sa Majesté rendu perma . le Roi Guillaume Quatre , et intitulé , “
Acte ...
Et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué par l ' autorité susdite , que l ' Acte te 6
Guil . 4 , c . 26 , de la Législature Provirciale , passé dans la sixième année du
règne de feu Sa Majesté rendu perma . le Roi Guillaume Quatre , et intitulé , “
Acte ...
Sivu 31
Pourvu toujours et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué par l ' autorité susdite , qu
' aucune permission ne sera ci - après donnée par le Gouverneur , le
LieutepantGouverneur ou la personne administrant le Gouvernement de la dite
Province ...
Pourvu toujours et qu ' il soit de plus Ordonné et Statué par l ' autorité susdite , qu
' aucune permission ne sera ci - après donnée par le Gouverneur , le
LieutepantGouverneur ou la personne administrant le Gouvernement de la dite
Province ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actions affaires amend année du règne appointed assemblée aucune aura authority aforesaid autre Bas-Canada cause chemin à lisses City communs Company Conseil Spécial constituée continue corporation cour Court d'icelle dans la deux District dite cité dite compagnie dite cour dits division droit election été être Excellence faire faite force further Ordained Gouverneur Government Governor held hereby huit cent quarante intitulé jour juges jusqu'à Justices l'autorité susdite la dite lands lawful lieu livres Lower Canada Majesté manière manner meeting membres mentioned mentionnés mil huit cent Montréal Ordained and Enacted Ordinance Ordonnance Ordonné et Statué Parlement Parliament partie passé passed person pounds pour le pourra pourront Pourvu powers premier présentes propriétaires proprietors Province provisions qu'il Quebec Reign respectively Saint sera seront Session shares somme sous Statué par l'autorité telle tels tems tenue termes thereof thousand eight hundred toutes vertu vote
Suositut otteet
Sivu 228 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 532 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 118 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 274 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 355 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 348 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 158 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 392 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 171 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 412 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.
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| Otsikko | Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada Nide 5 / Ordinances Made and Passed by the Governor General [v. 3. "administration of the Government"] and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Québec (Province). |
| Kirjoittaja | Québec (Province). |
| Kustantaja | J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the queen's M. E. M., 1839 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |