Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 218
... 2 CH . - 2 mai 1904 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES SIVE . DÉCISION NON DEFINITIVE . POURVOI . NON RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi formé contre une décision qui , après avoir évoqué pour violation ou omission non réparée de ...
... 2 CH . - 2 mai 1904 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES SIVE . DÉCISION NON DEFINITIVE . POURVOI . NON RECEVABILITÉ . Est non recevable , le pourvoi formé contre une décision qui , après avoir évoqué pour violation ou omission non réparée de ...
Sivu 242
... 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2e CH . 24 mai 1904 . - ÉLECTIONS . - MILITAIRES EN ACTIVITÉ DE SERVICE . DOMICILE ÉLECTORAL . -- - AN- CIENNE ...
... 2e ch . - Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. van Iseghem . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2e CH . 24 mai 1904 . - ÉLECTIONS . - MILITAIRES EN ACTIVITÉ DE SERVICE . DOMICILE ÉLECTORAL . -- - AN- CIENNE ...
Sivu 243
2e CH . - ÉLECTIONS . PRÉSOMPTION . - 24 mai 1904 . LISTE . - INSCRIPTION . ― PREUVE CONTRAIRE . - La présomption résultant de l'inscription sur la liste est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ( 1 ) . ( Code élect ...
2e CH . - ÉLECTIONS . PRÉSOMPTION . - 24 mai 1904 . LISTE . - INSCRIPTION . ― PREUVE CONTRAIRE . - La présomption résultant de l'inscription sur la liste est susceptible d'être renversée par la preuve contraire ( 1 ) . ( Code élect ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles