Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 203
... Attendu que les parties sont d'accord pour admettre qu'il n'est du reste pas dou- teux que l'Etat n'a encouru aucune respon- sabilité civile , s'il est établi qu'il a agi en qualité de pouvoir public ; Attendu que l'appelant ne conteste ...
... Attendu que les parties sont d'accord pour admettre qu'il n'est du reste pas dou- teux que l'Etat n'a encouru aucune respon- sabilité civile , s'il est établi qu'il a agi en qualité de pouvoir public ; Attendu que l'appelant ne conteste ...
Sivu 97
... Attendu qu'il ressort de ces considéra- tions : 1 ° que le demandeur est recevable à agir ainsi qu'il le fait en la présente instance ; 2 qu'il lui incombe de démontrer que le défendeur a commis des manquements con- tractuels auxquels ...
... Attendu qu'il ressort de ces considéra- tions : 1 ° que le demandeur est recevable à agir ainsi qu'il le fait en la présente instance ; 2 qu'il lui incombe de démontrer que le défendeur a commis des manquements con- tractuels auxquels ...
Sivu 259
Attendu , dès lors , que l'action intentée , à l'occasion de ce contrat , par l'un des bénéfi- ciaires au patron , rentre dans la compétence des tribunaux civils ; Attendu qu'il en est autrement de l'action dirigée , en vertu de la même ...
Attendu , dès lors , que l'action intentée , à l'occasion de ce contrat , par l'un des bénéfi- ciaires au patron , rentre dans la compétence des tribunaux civils ; Attendu qu'il en est autrement de l'action dirigée , en vertu de la même ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles