Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 303
... Belgique et la France se donnaient mutuellement un gage de confiance ; mais cette confiance , justifiée uniquement par des concessions réciproques et qui ne concernaient que les nationaux des pays contractants , était limitée par sa ...
... Belgique et la France se donnaient mutuellement un gage de confiance ; mais cette confiance , justifiée uniquement par des concessions réciproques et qui ne concernaient que les nationaux des pays contractants , était limitée par sa ...
Sivu 305
... Belgique sans revi- sion . M. Renault pense qu'il serait paradoxal de le lui refuser . Y a - t - il sérieusement songé ? Voici un Belge , par hypothèse , qui ne pourra méme en Belgique invoquer sa nationalité belge pour attraire devant ...
... Belgique sans revi- sion . M. Renault pense qu'il serait paradoxal de le lui refuser . Y a - t - il sérieusement songé ? Voici un Belge , par hypothèse , qui ne pourra méme en Belgique invoquer sa nationalité belge pour attraire devant ...
Sivu 318
... Belgique ne reconnaissent plus la validité d'un jugement rendu conformé- ment à l'article 14. Cet article n'existe plus ont dit les deux pays ; il ne s'agit donc plus , de rendre exécutoires des jugements rendus d'après la règle de ...
... Belgique ne reconnaissent plus la validité d'un jugement rendu conformé- ment à l'article 14. Cet article n'existe plus ont dit les deux pays ; il ne s'agit donc plus , de rendre exécutoires des jugements rendus d'après la règle de ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles