Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 36
... Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 26 octobre 1903 . contre un arrêt de condamnation rendu contradictoirement le 9 du même mois . Un télégramme adressé au greffe ne peut tenir lieu de la déclaration exigée par l'ar- ticle ...
... Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 26 octobre 1903 . contre un arrêt de condamnation rendu contradictoirement le 9 du même mois . Un télégramme adressé au greffe ne peut tenir lieu de la déclaration exigée par l'ar- ticle ...
Sivu 95
... Terlinden , premier avocat général . - - 2 CH . 28 décembre 1903 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . TARDIVETÉ . NON - RECEVABILITÉ . Est tardif et partant non recerable , le pour- voi formé le 25 novembre par un prévenu ...
... Terlinden , premier avocat général . - - 2 CH . 28 décembre 1903 . - CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . TARDIVETÉ . NON - RECEVABILITÉ . Est tardif et partant non recerable , le pour- voi formé le 25 novembre par un prévenu ...
Sivu 113
... TERLINDEN >> ; Déterminée par les motifs du réquisitoire susvisé , annulé , mais dans l'intérêt de la loi seulement , le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Charleroi , sié- geant en degré d'appel ... - - Du 25 ...
... TERLINDEN >> ; Déterminée par les motifs du réquisitoire susvisé , annulé , mais dans l'intérêt de la loi seulement , le jugement rendu en cause par le tribunal correctionnel de Charleroi , sié- geant en degré d'appel ... - - Du 25 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles