Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 129
... août 1889 , 231 et 324 de la loi du 26 août 1822 , 40 du code pénal et 194 du code d'instruc- tion criminelle , dont lecture ... ; Par ces motifs , la cour , statuant à l'una- nimité , réforme le jugement a quo en tant qu'il a acquitté ...
... août 1889 , 231 et 324 de la loi du 26 août 1822 , 40 du code pénal et 194 du code d'instruc- tion criminelle , dont lecture ... ; Par ces motifs , la cour , statuant à l'una- nimité , réforme le jugement a quo en tant qu'il a acquitté ...
Sivu 325
... août 1899 , que le texte de celui - ci ne com- porte pas . En conséquence , ne tombe pas sous l'appli- cation de la loi , le fait , par le propriétaire d'une voiture automobile , d'avoir omis de placer à l'arrière de celle - ci une ...
... août 1899 , que le texte de celui - ci ne com- porte pas . En conséquence , ne tombe pas sous l'appli- cation de la loi , le fait , par le propriétaire d'une voiture automobile , d'avoir omis de placer à l'arrière de celle - ci une ...
Sivu 10
( Loi du 1er août 1899. arrêté royal du 4 août 1894 , art . 1er , § 3. ) . Cass . , 2 mai 1904. Pas . 1904. 1. 219 . - • 6. Est illégale , la disposition d'un règlement communal qui impose aux auto- mobilistes des prescriptions ...
( Loi du 1er août 1899. arrêté royal du 4 août 1894 , art . 1er , § 3. ) . Cass . , 2 mai 1904. Pas . 1904. 1. 219 . - • 6. Est illégale , la disposition d'un règlement communal qui impose aux auto- mobilistes des prescriptions ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles