Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 213
... articles 36. 53 , 73 , 76. 82 et 83 du décret du 30 mars 1808 , contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribu- naux , des articles 6 , 43 , 46 et 47 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre ...
... articles 36. 53 , 73 , 76. 82 et 83 du décret du 30 mars 1808 , contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribu- naux , des articles 6 , 43 , 46 et 47 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre ...
Sivu 281
... articles qui l'environnent ; « Attendu que le décret du 19-22 juillet 1791 , titre Ier , article 18 , punissait le refus ou la négligence d'exécuter les règlements de voirie et que ses articles 15 , 16 et 19 punissaient diverses ...
... articles qui l'environnent ; « Attendu que le décret du 19-22 juillet 1791 , titre Ier , article 18 , punissait le refus ou la négligence d'exécuter les règlements de voirie et que ses articles 15 , 16 et 19 punissaient diverses ...
Sivu 313
... article 1er de la Convention . Il correspond à l'article 19. Les délégués n'avaient pas à revendiquer , disent - ils , en faveur des Belges contre les autres étrangers , des dispositions analogues à celles des articles 52 , 53 et 54 de ...
... article 1er de la Convention . Il correspond à l'article 19. Les délégués n'avaient pas à revendiquer , disent - ils , en faveur des Belges contre les autres étrangers , des dispositions analogues à celles des articles 52 , 53 et 54 de ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles