Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 239
... ayant d'autre caractère que celui d'un dol civil , affectant des engagements relatifs à des intérêts purement privés , et que ce dol n'excède pas les limites du dol légalement toléré , c'est - à- dire de ce dol qui , n'ayant point été ...
... ayant d'autre caractère que celui d'un dol civil , affectant des engagements relatifs à des intérêts purement privés , et que ce dol n'excède pas les limites du dol légalement toléré , c'est - à- dire de ce dol qui , n'ayant point été ...
Sivu 298
... ayant été désintéressés , le maintien de la faillite n'offrait désormais aucun intérêt ni public ni privé ; Attendu que l'intimé , curateur à la fail- lite , ayant confirmé les faits allégués par les opposants , a , tant devant le ...
... ayant été désintéressés , le maintien de la faillite n'offrait désormais aucun intérêt ni public ni privé ; Attendu que l'intimé , curateur à la fail- lite , ayant confirmé les faits allégués par les opposants , a , tant devant le ...
Sivu 255
... ayant ouvert un nouveau débit de boissons alcooliques et passible de ce chef du droit de licence , celui qui , après l'avoir fermé , le rétablit ultérieurement ; Attendu que le demandeur , ayant cessé son commerce au mois de juin 1890 ...
... ayant ouvert un nouveau débit de boissons alcooliques et passible de ce chef du droit de licence , celui qui , après l'avoir fermé , le rétablit ultérieurement ; Attendu que le demandeur , ayant cessé son commerce au mois de juin 1890 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles