Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 62
... BASE . Manque de base , le moyen qui ne consiste qu'en des allégations dont l'exactitude ne résulte d'aucune pièce de la procédure . ( HUBERT DRESSE . ) le réformer et condamner le demandeur , con- formément à l'article 399 du code ...
... BASE . Manque de base , le moyen qui ne consiste qu'en des allégations dont l'exactitude ne résulte d'aucune pièce de la procédure . ( HUBERT DRESSE . ) le réformer et condamner le demandeur , con- formément à l'article 399 du code ...
Sivu 175
... base en sa première branche ; Sur la seconde branche : Considérant que , comme il est dit , l'arrêt ne fonde pas la responsabilité du deman- deur sur des faits autres que ceux qu'il réprime ; Que , dès lors , le moyen ne manque pas ...
... base en sa première branche ; Sur la seconde branche : Considérant que , comme il est dit , l'arrêt ne fonde pas la responsabilité du deman- deur sur des faits autres que ceux qu'il réprime ; Que , dès lors , le moyen ne manque pas ...
Sivu 190
... BASE . Manquent de base , les moyens qui reposent sur un fait contredit par la décision atta- quée ( 1 ) ou purement allégués ( 2 ) . Première espèce . ( REIF . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand , du 22 février 1904 ...
... BASE . Manquent de base , les moyens qui reposent sur un fait contredit par la décision atta- quée ( 1 ) ou purement allégués ( 2 ) . Première espèce . ( REIF . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand , du 22 février 1904 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles