Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 87
Sivu 129
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Liége a renvoyé devant le tribunal de police compétent Jean - Louis Wery , alors âgé de 14 ans et 10 mois , comme prévenu d'avoir à Ans , le 9 juillet 1903 , frauduleusement ...
... chambre du conseil du tribunal de première instance de Liége a renvoyé devant le tribunal de police compétent Jean - Louis Wery , alors âgé de 14 ans et 10 mois , comme prévenu d'avoir à Ans , le 9 juillet 1903 , frauduleusement ...
Sivu 147
... chambre du conseil du tribunal de Huy , laquelle est déclarée nulle et non avenue , renvoie la cause au tribunal ... chambre du conseil d'une prévention de coups volontaires et d'une prévention connexe de destruction de clôtures , se dé ...
... chambre du conseil du tribunal de Huy , laquelle est déclarée nulle et non avenue , renvoie la cause au tribunal ... chambre du conseil d'une prévention de coups volontaires et d'une prévention connexe de destruction de clôtures , se dé ...
Sivu 84
... chambre du conseil , des affaires dont l'instruction lui est dévolue , mais que com- munication des pièces de l'information doit être préalablement donnée par lui au pro- cureur du roi , pour être , par celui - ci , requis ce qu'il ...
... chambre du conseil , des affaires dont l'instruction lui est dévolue , mais que com- munication des pièces de l'information doit être préalablement donnée par lui au pro- cureur du roi , pour être , par celui - ci , requis ce qu'il ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles