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Sivu 34
... CHOSE JUGÉE . - - - - DISPENSE . INCOMPETENCE . MOTIFS DES JUGEMENTS . NOUVEAU . C ΜΟΥΕΝ L'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que le garde , appartenant à un corps de volontaires et à l'égard duquel le con- seil de ...
... CHOSE JUGÉE . - - - - DISPENSE . INCOMPETENCE . MOTIFS DES JUGEMENTS . NOUVEAU . C ΜΟΥΕΝ L'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que le garde , appartenant à un corps de volontaires et à l'égard duquel le con- seil de ...
Sivu 111
ception de la chose jugée , et ce après que ce jugement avait été textuellement confirmé dans celles de ses dispositions dont on pré- tendait tirer l'exception de chose jugée : Attendu que le moyen , dans ses trois branches , se fonde ...
ception de la chose jugée , et ce après que ce jugement avait été textuellement confirmé dans celles de ses dispositions dont on pré- tendait tirer l'exception de chose jugée : Attendu que le moyen , dans ses trois branches , se fonde ...
Sivu 248
« Attendu que si celui qui a la garde « d'une chose inanimée est déclaré respon- « sable du dommage causé par le fait de « cette chose , sa responsabilité découle , non « pas comme le prétend le pourvoi , de sa << qualité de ...
« Attendu que si celui qui a la garde « d'une chose inanimée est déclaré respon- « sable du dommage causé par le fait de « cette chose , sa responsabilité découle , non « pas comme le prétend le pourvoi , de sa << qualité de ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles