Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 92
... la cour d'appel n'a pu , en déclarant le tribunal de commerce de Liége compétent , faire une fausse application des ... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE . AFFECTION GRAVE DES OS . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - LISTES D'INSCRIP- TIONS DRESSÉES PAR LE ...
... la cour d'appel n'a pu , en déclarant le tribunal de commerce de Liége compétent , faire une fausse application des ... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE . AFFECTION GRAVE DES OS . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - LISTES D'INSCRIP- TIONS DRESSÉES PAR LE ...
Sivu 119
... de revision ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 34. ) ( BORGERS ET FLAMAND . ) Pourvois contre une décision du conseil civique de revision d'Ostende , du 23 dé- cembre 1903 , en cause de Borgers , et contre une décision du conseil ...
... de revision ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 34. ) ( BORGERS ET FLAMAND . ) Pourvois contre une décision du conseil civique de revision d'Ostende , du 23 dé- cembre 1903 , en cause de Borgers , et contre une décision du conseil ...
Sivu 56
la taille exigée par la loi est non recevable , s'il n'a pas été produit devant le conseil civique de revision . ( Mème loi , art . 40. ) – Cass . , 21 mars 1904. Pas ... la décision du consel de revision 56 GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
la taille exigée par la loi est non recevable , s'il n'a pas été produit devant le conseil civique de revision . ( Mème loi , art . 40. ) – Cass . , 21 mars 1904. Pas ... la décision du consel de revision 56 GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles