Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 103
... CODE CIVIL . - Un moyen qui n'est pas d'ordre public ne peut être produit pour la première fois devant la cour de cassation . Quels que soient les principes admis par le code civil quant à la propriété des cours d'eau non navigables ni ...
... CODE CIVIL . - Un moyen qui n'est pas d'ordre public ne peut être produit pour la première fois devant la cour de cassation . Quels que soient les principes admis par le code civil quant à la propriété des cours d'eau non navigables ni ...
Sivu 167
... ( Code pén . , art . 193 et 196. ) La poursuite du chef de faux devant la juridiction répressive n'est point subor- donnée à l'accomplissement des formalités tracées par le code de procédure civile pour l'inscription en faux incident civil .
... ( Code pén . , art . 193 et 196. ) La poursuite du chef de faux devant la juridiction répressive n'est point subor- donnée à l'accomplissement des formalités tracées par le code de procédure civile pour l'inscription en faux incident civil .
Sivu 290
... CODE CIVIL , ARTICLES 555 , 599 , 600 ET 609 . L'usufruitier qui a approprié ou amélioré l'immeuble grevé d'usufruit , ne peut , en présence de la disposition de l'article 599 du code civil , réclamer aucune indemnité au nu ...
... CODE CIVIL , ARTICLES 555 , 599 , 600 ET 609 . L'usufruitier qui a approprié ou amélioré l'immeuble grevé d'usufruit , ne peut , en présence de la disposition de l'article 599 du code civil , réclamer aucune indemnité au nu ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles