Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 100
l'article 445 nouveau du code d'instruction criminelle , d'examiner si la preuve de l'in- nocence du condamné paraît résulter du fait nouveau articulé par lui ; Vu l'avis motivé joint à la requête , délivré en faveur de celle - ci par ...
l'article 445 nouveau du code d'instruction criminelle , d'examiner si la preuve de l'in- nocence du condamné paraît résulter du fait nouveau articulé par lui ; Vu l'avis motivé joint à la requête , délivré en faveur de celle - ci par ...
Sivu 104
... code d'instruction criminelle ; le deuxième , la violation , la fausse interprétation , la fausse application des articles 102 , 103 , 104 et 105 du code civil , 69 , 8 ° , du code de procédure civile et 203 du code d'instruction crimi ...
... code d'instruction criminelle ; le deuxième , la violation , la fausse interprétation , la fausse application des articles 102 , 103 , 104 et 105 du code civil , 69 , 8 ° , du code de procédure civile et 203 du code d'instruction crimi ...
Sivu 192
... ( Code d'inst . crim . , art . 445 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MICHIELS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation , la fausse interprétation ou la fausse application des articles 246 et 360 du code d'instruction ...
... ( Code d'inst . crim . , art . 445 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MICHIELS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation , la fausse interprétation ou la fausse application des articles 246 et 360 du code d'instruction ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles