Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 24
... code pénal , supprime les peines prononcées par le premier juge à rai- son de ce fait d'escroquerie qu'il avait con- sidéré comme un délit distinct ; Attendu qu'en statuant ainsi , la cour d'appel n'a pu violer l'article 60 du code pénal ...
... code pénal , supprime les peines prononcées par le premier juge à rai- son de ce fait d'escroquerie qu'il avait con- sidéré comme un délit distinct ; Attendu qu'en statuant ainsi , la cour d'appel n'a pu violer l'article 60 du code pénal ...
Sivu 183
... code pénal , 344 du code d'instruction criminelle et 20 de la loi du 15 mai 1838 , en ce que la question aurait dû être divisée et porter d'abord sur le fait principal , l'émission simple prévue par l'article 170 du code pénal , et ...
... code pénal , 344 du code d'instruction criminelle et 20 de la loi du 15 mai 1838 , en ce que la question aurait dû être divisée et porter d'abord sur le fait principal , l'émission simple prévue par l'article 170 du code pénal , et ...
Sivu 130
... code disciplinaire et pénal , ni à aucune autre de ses dispositions ; « Attendu , il est vrai , que l'article 66 du dit code déclare que les dispositions du code pénal ordinaire sont applicables aux faits prévus par le code de la marine ...
... code disciplinaire et pénal , ni à aucune autre de ses dispositions ; « Attendu , il est vrai , que l'article 66 du dit code déclare que les dispositions du code pénal ordinaire sont applicables aux faits prévus par le code de la marine ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles