Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 302
... compétence basée uni- quement sur la nationalité du demandeur , si ce n'est par mesure de rétorsion ou de représailles , comme l'a fort bien dit la cour d'appel de ... compétence communes . La competence fondée 302 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... compétence basée uni- quement sur la nationalité du demandeur , si ce n'est par mesure de rétorsion ou de représailles , comme l'a fort bien dit la cour d'appel de ... compétence communes . La competence fondée 302 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 307
... compétence des tribunaux de cet Etat , ou encore si la loi de compétence qui a investi le juge étranger de sa juridic- tion est considérée dans le pays exécution comme contraire aux lois élém ntaires de la justice , le juge refusera l ...
... compétence des tribunaux de cet Etat , ou encore si la loi de compétence qui a investi le juge étranger de sa juridic- tion est considérée dans le pays exécution comme contraire aux lois élém ntaires de la justice , le juge refusera l ...
Sivu 308
... compétence se rattachent ou non à l'ordre public ou au droit public , il n'en peut résulter un obstacle à l'exequatur que si les règles de compétence communes ont été violées , ou , pour nous servir des expres- sions mêmes du traité ...
... compétence se rattachent ou non à l'ordre public ou au droit public , il n'en peut résulter un obstacle à l'exequatur que si les règles de compétence communes ont été violées , ou , pour nous servir des expres- sions mêmes du traité ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles