Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 333
... condamne à payer au défendeur la somme de 209 fr . 61 c . , alors que cette somme ne représentait pas le pro- duit des concerts , mais les dettes de la société ; qu'il a ainsi violé le contrat judi- ciaire ; 3 ° qu'il condamne Lebrun à ...
... condamne à payer au défendeur la somme de 209 fr . 61 c . , alors que cette somme ne représentait pas le pro- duit des concerts , mais les dettes de la société ; qu'il a ainsi violé le contrat judi- ciaire ; 3 ° qu'il condamne Lebrun à ...
Sivu 315
... condamne l'appelant , pour le cas où cette restitution ne serait pas faite dans les vingt - quatre heures de la signification du présent arrêt , à en payer la valeur , soit 10,000 francs , avec les intérêts judiciaires ; condamne l ...
... condamne l'appelant , pour le cas où cette restitution ne serait pas faite dans les vingt - quatre heures de la signification du présent arrêt , à en payer la valeur , soit 10,000 francs , avec les intérêts judiciaires ; condamne l ...
Sivu 262
... condamne la défenderesse à faire être les dits titres , valeurs et objets dans la succession , ce , dans les vingt ... condamne la défende- resse à payer aux demandeurs , pour la part leur revenant , la somme de 4,000 francs ; la ...
... condamne la défenderesse à faire être les dits titres , valeurs et objets dans la succession , ce , dans les vingt ... condamne la défende- resse à payer aux demandeurs , pour la part leur revenant , la somme de 4,000 francs ; la ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles