Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 230
meere . Concl . conf . M. Janssens , procu- reur général . Du même jour , mêmes magistrats , mêmes arrêts , en cause . Concl . conf . M. Janssens , pro- schmidt . cureur général . 2 CH . 9 mai 1904 . 1 ° Defourneau contre Cluydts ; 2 ...
meere . Concl . conf . M. Janssens , procu- reur général . Du même jour , mêmes magistrats , mêmes arrêts , en cause . Concl . conf . M. Janssens , pro- schmidt . cureur général . 2 CH . 9 mai 1904 . 1 ° Defourneau contre Cluydts ; 2 ...
Sivu 236
... conf . M. Janssens , procu- seau . - reur général . électeur le vote supplémentaire attaché au revenu cadastral , alors qu'il est établi par ces pièces que l'intéressé a droit , non au sixième du revenu cadastral de Tous les biens ...
... conf . M. Janssens , procu- seau . - reur général . électeur le vote supplémentaire attaché au revenu cadastral , alors qu'il est établi par ces pièces que l'intéressé a droit , non au sixième du revenu cadastral de Tous les biens ...
Sivu 254
... conf . M. Janssens , procu- reur général . ( Seconde espèce ) . ( PERE , C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 11 avril 1904. ( Présents : MM . De Le Court , premier président , Ja- mar et Meurein ...
... conf . M. Janssens , procu- reur général . ( Seconde espèce ) . ( PERE , C. KALKEMA . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 11 avril 1904. ( Présents : MM . De Le Court , premier président , Ja- mar et Meurein ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles