Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 92
... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE . AFFECTION GRAVE DES OS . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - LISTES D'INSCRIP- TIONS DRESSÉES PAR LE COLLÈGE . Mo- ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DIFICATIONS . CIVIQUE . - Le conseil civique de revision apprécie sou ...
... CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE . AFFECTION GRAVE DES OS . APPRÉCIA- TION SOUVERAINE . - LISTES D'INSCRIP- TIONS DRESSÉES PAR LE COLLÈGE . Mo- ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DIFICATIONS . CIVIQUE . - Le conseil civique de revision apprécie sou ...
Sivu 119
... conseil civique de revision de Gilly , du 17 décembre 1903 . Deux arrêts conformes à la notice . - Du 2 février 1904. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . MM . Staes et du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier ...
... conseil civique de revision de Gilly , du 17 décembre 1903 . Deux arrêts conformes à la notice . - Du 2 février 1904. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . MM . Staes et du Pont . Concl . conf . M. Terlinden , premier ...
Sivu 338
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- NON PLINE . MOTIFS DE DISPENSE SOUMIS AU COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS OU AU CONSEIL DE REVISION . Un conseil de discipline ne peut accueillir des motifs de dispense ou d'exemption in- voqués par des ...
... CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- NON PLINE . MOTIFS DE DISPENSE SOUMIS AU COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS OU AU CONSEIL DE REVISION . Un conseil de discipline ne peut accueillir des motifs de dispense ou d'exemption in- voqués par des ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles