Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 34
... CONSEIL DE DISCI- PLINE . - CORPS SPÉCIAUX . - RENVOI AU PELOTON D ... discipline , par un jugement passé en force de chose jugée , a décidé que le ... conseil de discipline pour manquement à ces exercices . ( Loi du 9 septembre 1897 ...
... CONSEIL DE DISCI- PLINE . - CORPS SPÉCIAUX . - RENVOI AU PELOTON D ... discipline , par un jugement passé en force de chose jugée , a décidé que le ... conseil de discipline pour manquement à ces exercices . ( Loi du 9 septembre 1897 ...
Sivu 131
... discipline , disposent notamment : « Qu'il y a un conseil de discipline pour la garde civique d'une commune ou de plu- sieurs communes réunies ; « Que ce conseil est formé , chaque année , dans le courant du mois de janvier , par voie ...
... discipline , disposent notamment : « Qu'il y a un conseil de discipline pour la garde civique d'une commune ou de plu- sieurs communes réunies ; « Que ce conseil est formé , chaque année , dans le courant du mois de janvier , par voie ...
Sivu 338
... CONSEIL DE DISCI- NON PLINE . MOTIFS DE DISPENSE SOUMIS AU COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS OU AU CONSEIL DE REVISION . Un conseil de discipline ne peut accueillir des motifs de dispense ou d'exemption in- voqués par des gardes ...
... CONSEIL DE DISCI- NON PLINE . MOTIFS DE DISPENSE SOUMIS AU COLLÈGE DES BOURGMESTRE ET ÉCHEVINS OU AU CONSEIL DE REVISION . Un conseil de discipline ne peut accueillir des motifs de dispense ou d'exemption in- voqués par des gardes ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles