Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 41
... constatés par un procès - verbal régulier faisant foi , conformément à l'ar- ticle 113 , jusqu'à preuve du contraire , et ... constate que le défendeur avait à son ser- vice , depuis le 1er janvier 1902 , deux ser- vantes , dont une non ...
... constatés par un procès - verbal régulier faisant foi , conformément à l'ar- ticle 113 , jusqu'à preuve du contraire , et ... constate que le défendeur avait à son ser- vice , depuis le 1er janvier 1902 , deux ser- vantes , dont une non ...
Sivu 56
... constate les éléments consti- tutifs de l'infraction qu'il réprime . ( Code pén . , art . 561 , 1o . ) ( BOTTIN ET KINAPENNE . , Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége , siégeant en degré d'appel , du 9 octobre ...
... constate les éléments consti- tutifs de l'infraction qu'il réprime . ( Code pén . , art . 561 , 1o . ) ( BOTTIN ET KINAPENNE . , Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Liége , siégeant en degré d'appel , du 9 octobre ...
Sivu 167
... constate souverainement l'existence ainsi que de l'intention frauduleuse . ( Code pén . , art . 193 et 196. ) La poursuite du chef de faux devant la juridiction répressive n'est point subor- donnée à l'accomplissement des formalités ...
... constate souverainement l'existence ainsi que de l'intention frauduleuse . ( Code pén . , art . 193 et 196. ) La poursuite du chef de faux devant la juridiction répressive n'est point subor- donnée à l'accomplissement des formalités ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles