Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 192
... cour d'appel ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MICHIELS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation , la fausse interprétation ou la fausse application des articles 246 et ...
... cour d'appel ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 , modifié par la loi du 18 juin 1894. ) ( MICHIELS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi accusant la violation , la fausse interprétation ou la fausse application des articles 246 et ...
Sivu 235
... cour d'appel de Bruxelles , du 30 mars 1904. ( Présents : MM . Jamar , conseiller faisant fonctions de président , Du Mont et Meurein , rapporteur . ) Arrêt conforme à la notice . --- Cassation . - Renvoi à la cour d'appel de Liége . Du ...
... cour d'appel de Bruxelles , du 30 mars 1904. ( Présents : MM . Jamar , conseiller faisant fonctions de président , Du Mont et Meurein , rapporteur . ) Arrêt conforme à la notice . --- Cassation . - Renvoi à la cour d'appel de Liége . Du ...
Sivu 254
... appel . - - Du 5 janvier 1904. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. J. De Le Court , pre- mier président . Pl . MM . G. Leclercq et Donnet ( du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 27 février 1904 --- REVISION . - DEMANDE ...
... appel . - - Du 5 janvier 1904. Cour de Bruxelles . 1re ch . Prés . M. J. De Le Court , pre- mier président . Pl . MM . G. Leclercq et Donnet ( du barreau d'Anvers ) . COUR D'APPEL DE GAND 27 février 1904 --- REVISION . - DEMANDE ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles