Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 95
Sivu 192
... appel de Gand d'instruire sur la demande en revision de l'arrêt de la cour de Bruxelles , du 21 février 1903 , en cause de Joseph Mi- chiels ; Vu l'instruction à laquelle la chambre civile de la cour d'appel de Gand a procédé en ...
... appel de Gand d'instruire sur la demande en revision de l'arrêt de la cour de Bruxelles , du 21 février 1903 , en cause de Joseph Mi- chiels ; Vu l'instruction à laquelle la chambre civile de la cour d'appel de Gand a procédé en ...
Sivu 254
... appel de Bruxelles , du 11 avril 1904. ( Présents : MM . De Le Court , premier président , Ja- mar et Meurein , rapporteur . ) - - ― Arrêt conforme à la notice . Cassation . Renvoi à la cour d'appel de Gand . Du 6 juin 1904. — 2o ch ...
... appel de Bruxelles , du 11 avril 1904. ( Présents : MM . De Le Court , premier président , Ja- mar et Meurein , rapporteur . ) - - ― Arrêt conforme à la notice . Cassation . Renvoi à la cour d'appel de Gand . Du 6 juin 1904. — 2o ch ...
Sivu 188
... Gand . 2 ch . Prés . M. Heiderscheidt . Pl . MM . Vande Vyvere et Hallet . - COUR D'APPEL DE GAND 10 février 1904 LANGUE FLAMANDE . MAND . PROCÉDURE . PATS FLA- PRÉVENU . - OPTION POUR L'EMPLOI DE LA LANGUE FRAN- ÇAISE . TION . - PARTIE ...
... Gand . 2 ch . Prés . M. Heiderscheidt . Pl . MM . Vande Vyvere et Hallet . - COUR D'APPEL DE GAND 10 février 1904 LANGUE FLAMANDE . MAND . PROCÉDURE . PATS FLA- PRÉVENU . - OPTION POUR L'EMPLOI DE LA LANGUE FRAN- ÇAISE . TION . - PARTIE ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles