Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 219
... décembre 1903 ; mais qu'à cette audience , il n'a été procédé à l'audition des témoins que relativement aux faits imputés unique- ment à Cleirens , le coprévenu de Geerts ; Que si ce dernier n'a pas été présent à l'audience du 22 décembre ...
... décembre 1903 ; mais qu'à cette audience , il n'a été procédé à l'audition des témoins que relativement aux faits imputés unique- ment à Cleirens , le coprévenu de Geerts ; Que si ce dernier n'a pas été présent à l'audience du 22 décembre ...
Sivu 281
... décembre 1902 , a condamné Diederickx à six peines de six mois de prison et 50 francs d'amende du chef d'abus de confiance ; que ce jugement a été signifié les 26 décembre 1902 et 12 janvier 1903 , par exploits des huissiers Faignot de ...
... décembre 1902 , a condamné Diederickx à six peines de six mois de prison et 50 francs d'amende du chef d'abus de confiance ; que ce jugement a été signifié les 26 décembre 1902 et 12 janvier 1903 , par exploits des huissiers Faignot de ...
Sivu 298
... décembre 1896 pour finir le 24 décembre 1905 ; Une troisième fois , le 21 janvier 1902 , par acte du notaire Talloen , à Audenhove- Sainte - Marie , le dit acte enregistré à Sot- tegem ... ; Que par ce dernier acte , les parties ont ...
... décembre 1896 pour finir le 24 décembre 1905 ; Une troisième fois , le 21 janvier 1902 , par acte du notaire Talloen , à Audenhove- Sainte - Marie , le dit acte enregistré à Sot- tegem ... ; Que par ce dernier acte , les parties ont ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles