Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 123
... Déclaré que la renonciation consentie le 29 juillet 1889 par les époux Collyns- Bosman était nulle en la forme , alors que la loi n'empêche pas les époux de renoncer à des droits ou de disposer de leurs biens , à titre onéreux ou ...
... Déclaré que la renonciation consentie le 29 juillet 1889 par les époux Collyns- Bosman était nulle en la forme , alors que la loi n'empêche pas les époux de renoncer à des droits ou de disposer de leurs biens , à titre onéreux ou ...
Sivu 191
... déclaré incompétent ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A TERMONDE , EN CAUSE DE ALOÏSE IVENS . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en régle- ment de juges , présentée par le procureur du roi de l'arrondissement de Termonde ; Considérant qu'une ...
... déclaré incompétent ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A TERMONDE , EN CAUSE DE ALOÏSE IVENS . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en régle- ment de juges , présentée par le procureur du roi de l'arrondissement de Termonde ; Considérant qu'une ...
Sivu 110
... déclaré vouloir conserver les effets vendus et réclamer des dommages- intérêts à déterminer ; Attendu que de Colombier a été déclaré lui - même en son nom personnel en liquida- tion judiciaire par le tribunal de commerce de la Seine du ...
... déclaré vouloir conserver les effets vendus et réclamer des dommages- intérêts à déterminer ; Attendu que de Colombier a été déclaré lui - même en son nom personnel en liquida- tion judiciaire par le tribunal de commerce de la Seine du ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles