Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 194
... défendeur a fait un relevé sommaire de recettes et de dépenses concer- nant des ventes de fourrages qu'il prétend avoir effectuées , postérieurement à la vente publique , pour le compte des consorts F ... ; Attendu qu'il n'est pas ...
... défendeur a fait un relevé sommaire de recettes et de dépenses concer- nant des ventes de fourrages qu'il prétend avoir effectuées , postérieurement à la vente publique , pour le compte des consorts F ... ; Attendu qu'il n'est pas ...
Sivu 202
... défendeur , sur deux obligations « Entreprises électriques russo - belges » ; qu'il avait reçu mission de vendre ; Attendu que le demandeur n'a pas réalisé ces titres qui ont subi une dépréciation con- sidérable ; qu'il soutient que le ...
... défendeur , sur deux obligations « Entreprises électriques russo - belges » ; qu'il avait reçu mission de vendre ; Attendu que le demandeur n'a pas réalisé ces titres qui ont subi une dépréciation con- sidérable ; qu'il soutient que le ...
Sivu 227
... défendeur et le déter- miner à faire des démarches pour l'obtenir ; mais elle ne rendait pas cette exécution impossible et ne l'autorisait pas à la refuser ; Attendu que le défendeur a , le 22 oc- tobre , sollicité la résiliation du ...
... défendeur et le déter- miner à faire des démarches pour l'obtenir ; mais elle ne rendait pas cette exécution impossible et ne l'autorisait pas à la refuser ; Attendu que le défendeur a , le 22 oc- tobre , sollicité la résiliation du ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles