Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 316
... délai , mais le signifié , habitant l'Angle- terre , la question se pose de savoir si le délai des distances ne devait pas être ob- servé . « L'exposé des motifs fait en France , à la Chambre des députés , justifie ainsi l'ar- ticle 14 ...
... délai , mais le signifié , habitant l'Angle- terre , la question se pose de savoir si le délai des distances ne devait pas être ob- servé . « L'exposé des motifs fait en France , à la Chambre des députés , justifie ainsi l'ar- ticle 14 ...
Sivu 127
... délai de trois ans , aux termes et conditions de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 , sauf en ce qui concerne les frais . - -- Du 19 janvier 1904. Cour d'appel de Bruxelles . 7e ch . — Prés . M. A. de Rois- sart président . Min . publ ...
... délai de trois ans , aux termes et conditions de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 , sauf en ce qui concerne les frais . - -- Du 19 janvier 1904. Cour d'appel de Bruxelles . 7e ch . — Prés . M. A. de Rois- sart président . Min . publ ...
Sivu 272
... délai d'opposition pour ceux qui auront été rendus par défaut » ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement ayant été signifié à domicile le 11 août 1902 , le délai d'opposition , qui est de huitaine , expirait le 20 août suivant ; que ...
... délai d'opposition pour ceux qui auront été rendus par défaut » ; Attendu que , dans l'espèce , le jugement ayant été signifié à domicile le 11 août 1902 , le délai d'opposition , qui est de huitaine , expirait le 20 août suivant ; que ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles