Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 62
... dénoncé , au lieu de confirmer le jugement dont appel , aurait dû lictueux la date du 11 avril 1903 , tandis que la date vraie était le 15 avril , l'autre , de ce que l'arrêt dénoncé porterait que le ministère public a requis contre le ...
... dénoncé , au lieu de confirmer le jugement dont appel , aurait dû lictueux la date du 11 avril 1903 , tandis que la date vraie était le 15 avril , l'autre , de ce que l'arrêt dénoncé porterait que le ministère public a requis contre le ...
Sivu 88
... dénoncé , la manifesta- tion non seulement d'une intention per- verse , mais celle tout au moins d'une pensée , publiée au mépris de la loi ; Attendu que ni le libellé de la prévention ni l'arrêt dénoncé ne leur attribuent ce caractère ...
... dénoncé , la manifesta- tion non seulement d'une intention per- verse , mais celle tout au moins d'une pensée , publiée au mépris de la loi ; Attendu que ni le libellé de la prévention ni l'arrêt dénoncé ne leur attribuent ce caractère ...
Sivu 167
... dénoncé décide que le demandeur aurait commis un faux en supprimant sa signature sur un acte d'obligation d'une somme de 45 francs , signé par lui au profit de Lauzenberg , alors que le papier incriminé , qui n'est pas écrit de la main ...
... dénoncé décide que le demandeur aurait commis un faux en supprimant sa signature sur un acte d'obligation d'une somme de 45 francs , signé par lui au profit de Lauzenberg , alors que le papier incriminé , qui n'est pas écrit de la main ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles