Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 359
... date , qu'un jugement par défaut a été signifie pour en déduire la tardiveté de l'appel . ( Constit . , art . 97 ... date de la signification fixe le point de départ du délai d'appel quant aux jugements par défaut ; Attendu que l'arrêt ...
... date , qu'un jugement par défaut a été signifie pour en déduire la tardiveté de l'appel . ( Constit . , art . 97 ... date de la signification fixe le point de départ du délai d'appel quant aux jugements par défaut ; Attendu que l'arrêt ...
Sivu 207
... date que porterait ce brevet suivant la loi étrangère , et n'a pas entendu viser le fait même de la date de l'octroi définitif ; que cela est si vrai que cette date ne figure pas même sur le brevet anglais dont s'agit et que la demande ...
... date que porterait ce brevet suivant la loi étrangère , et n'a pas entendu viser le fait même de la date de l'octroi définitif ; que cela est si vrai que cette date ne figure pas même sur le brevet anglais dont s'agit et que la demande ...
Sivu 348
... date indiquée , se placent volontaire ment dans le cas qu'elle prévoit , ne lèse pas le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt . 3o Constitue un droit d'octroi déguisé , et partant illégal , la taxe communale ...
... date indiquée , se placent volontaire ment dans le cas qu'elle prévoit , ne lèse pas le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt . 3o Constitue un droit d'octroi déguisé , et partant illégal , la taxe communale ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles