Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 80
... DEMANDE FONDÉE SUR UN CON- TRAT . DEMANDE NOUVELLE FONDÉE SUR UN QUASI - DÉLIT . Si l'ajournement ne vise qu'une demande fondée sur un contrat intervenu entre parties , le juge ne peut , sans violer la foi due au contrat judiciaire ...
... DEMANDE FONDÉE SUR UN CON- TRAT . DEMANDE NOUVELLE FONDÉE SUR UN QUASI - DÉLIT . Si l'ajournement ne vise qu'une demande fondée sur un contrat intervenu entre parties , le juge ne peut , sans violer la foi due au contrat judiciaire ...
Sivu 247
... DEMANDE REJETÉE . FRAIS ET DÉPENS . Lorsque la séparation de corps a duré trois ans , l'époux contre lequel elle a ... demande ( 2 ) . Mais l'article 310 du code civil serait sans application , si chacun des époux a demandé et obtenu la ...
... DEMANDE REJETÉE . FRAIS ET DÉPENS . Lorsque la séparation de corps a duré trois ans , l'époux contre lequel elle a ... demande ( 2 ) . Mais l'article 310 du code civil serait sans application , si chacun des époux a demandé et obtenu la ...
Sivu 77
... demande à prouver les six faits suivants : 1 ° L'état d'infériorité physique de M ... remonte à une date antérieure au mariage ; lui - même et sa famille ont connu cette infé- riorité physique et l'ont volontairement dis- simulée ; La ...
... demande à prouver les six faits suivants : 1 ° L'état d'infériorité physique de M ... remonte à une date antérieure au mariage ; lui - même et sa famille ont connu cette infé- riorité physique et l'ont volontairement dis- simulée ; La ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles