Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 64
... devant le juge de paix ( dans l'es- pèce ) , résultant du fait que devant ce magistrat , le notaire , chargé de repré- senter les absents , a déclaré , en leur nom , s'en référer à justice . La loi du 12 juin 1816 règle les formalités ...
... devant le juge de paix ( dans l'es- pèce ) , résultant du fait que devant ce magistrat , le notaire , chargé de repré- senter les absents , a déclaré , en leur nom , s'en référer à justice . La loi du 12 juin 1816 règle les formalités ...
Sivu 170
... Devant le tribunal de commerce ( et par con- séquent aussi , devant le tribunal civil , jugeant consulairement ) , le tribunal n'est saisi des conclusions des parties que lorsque ces conclusions ont été prises à la barre . Lors donc que ...
... Devant le tribunal de commerce ( et par con- séquent aussi , devant le tribunal civil , jugeant consulairement ) , le tribunal n'est saisi des conclusions des parties que lorsque ces conclusions ont été prises à la barre . Lors donc que ...
Sivu 164
... devant les deux juridictions : devant l'une par voie d'assignation , devant l'autre par voie de production à la faillite , production contestée et renvoyée à l'audience par le juge - commissaire ; Qu'il est hors de doute également que ...
... devant les deux juridictions : devant l'une par voie d'assignation , devant l'autre par voie de production à la faillite , production contestée et renvoyée à l'audience par le juge - commissaire ; Qu'il est hors de doute également que ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles