Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 97
... disposition de faveur deviendrait une disposition de rigueur et que l'on arriverait , dans certains cas , à une prolongation excessive d'une prescription , que la loi a voulu courte ? Mais , dira - t - on peut - être , l'arrêt atta- qué ...
... disposition de faveur deviendrait une disposition de rigueur et que l'on arriverait , dans certains cas , à une prolongation excessive d'une prescription , que la loi a voulu courte ? Mais , dira - t - on peut - être , l'arrêt atta- qué ...
Sivu 295
... disposition qu'il avait exclue en principe , depuis vingt - cinq ans , de ses lois , disposition que les délégués belges déclaraient avec la plupart des juriscon- sultes contraire au droit des gens , et que la Convention avait ...
... disposition qu'il avait exclue en principe , depuis vingt - cinq ans , de ses lois , disposition que les délégués belges déclaraient avec la plupart des juriscon- sultes contraire au droit des gens , et que la Convention avait ...
Sivu 98
... disposition et même pour y contrôler la gestion du fonds social , laquelle peut toujours affecter la valeur dé son titre ; Attendu qu'aucune disposition législative n'a expressément réglé les effets de ce con- cours de droits sur les ...
... disposition et même pour y contrôler la gestion du fonds social , laquelle peut toujours affecter la valeur dé son titre ; Attendu qu'aucune disposition législative n'a expressément réglé les effets de ce con- cours de droits sur les ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles