Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 9
... donner acte d'un fait qu'elle n'a pas constaté , et l'offre de preuve de ce fait n'est pas recevable devant la cour de cas- sation ( 1 ) . La faculté qu'ont les jurés de se choisir un chef n'est pas subordonnée à la condition que le ...
... donner acte d'un fait qu'elle n'a pas constaté , et l'offre de preuve de ce fait n'est pas recevable devant la cour de cas- sation ( 1 ) . La faculté qu'ont les jurés de se choisir un chef n'est pas subordonnée à la condition que le ...
Sivu 350
... donner une interprétation plus restreinte et ne pas y comprendre les capitaux , titres , valeurs et autres objets énumérés dans l'article 533 du code civil ; Que le demandeur argumente de ce que le mot meubles serait employé par ...
... donner une interprétation plus restreinte et ne pas y comprendre les capitaux , titres , valeurs et autres objets énumérés dans l'article 533 du code civil ; Que le demandeur argumente de ce que le mot meubles serait employé par ...
Sivu 189
... donner accès , et que , la veille du sinistre , des ouvriers y avaient pénétré et séjourné . Cass . fr . , 10 mai 1904 , p . 140 . 3. Biens loués ( Changement aux ) . Usine . Addition à l'industrie de l'éclai- - rage électrique d'une ...
... donner accès , et que , la veille du sinistre , des ouvriers y avaient pénétré et séjourné . Cass . fr . , 10 mai 1904 , p . 140 . 3. Biens loués ( Changement aux ) . Usine . Addition à l'industrie de l'éclai- - rage électrique d'une ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles