Pasicrisie belge1904 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 84
... effet , qu'aux termes de l'ar- ticle 127 du code d'instruction criminelle , le juge d'instruction est tenu de rendre compte , à la chambre du conseil , des affaires dont l'instruction lui est dévolue , mais que com- munication des ...
... effet , qu'aux termes de l'ar- ticle 127 du code d'instruction criminelle , le juge d'instruction est tenu de rendre compte , à la chambre du conseil , des affaires dont l'instruction lui est dévolue , mais que com- munication des ...
Sivu 103
... effet lorsque la prévention vise un pharmacien ; mais que la prévention de l'article 20 de la loi peut , au contraire , exister sans l'intervention punissable du pharmacien , ce dernier pouvant en effet ignorer que l'entente prohibée a ...
... effet lorsque la prévention vise un pharmacien ; mais que la prévention de l'article 20 de la loi peut , au contraire , exister sans l'intervention punissable du pharmacien , ce dernier pouvant en effet ignorer que l'entente prohibée a ...
Sivu 274
... effet d'un congé ; qu'en effet , le congé pour être valable n'exige aucune formalité spéciale ; qu'il suffit d'une manifestation de volonté portée à la connaissance du pre- neur ; Attendu que les intervenants Motte et veuve Leerman ...
... effet d'un congé ; qu'en effet , le congé pour être valable n'exige aucune formalité spéciale ; qu'il suffit d'une manifestation de volonté portée à la connaissance du pre- neur ; Attendu que les intervenants Motte et veuve Leerman ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles