Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 63
... FAILLITE - EST ÉTABLI . Les liquidateurs d'une société en liquidation peuvent former opposition au jugement qui la déclare d'office en faillite . Leur opposition ne peut avoir pour but et pour effet que de remettre les choses dans l ...
... FAILLITE - EST ÉTABLI . Les liquidateurs d'une société en liquidation peuvent former opposition au jugement qui la déclare d'office en faillite . Leur opposition ne peut avoir pour but et pour effet que de remettre les choses dans l ...
Sivu 298
... FAILLITE . FAILLI . ÉTAT DE CESSA- - TION DE PAYEMENT . - - JUGEMENT DECLA- RATIF DE FAILLITE . OPPOSITION . - - PLUS DE CESSATION DE PAYEMENT . SITUATION RECONNUE PAR LE CURATEUR . RAPPORT DE LA FAILLITE . OBLIGA- TION . Au cas même où ...
... FAILLITE . FAILLI . ÉTAT DE CESSA- - TION DE PAYEMENT . - - JUGEMENT DECLA- RATIF DE FAILLITE . OPPOSITION . - - PLUS DE CESSATION DE PAYEMENT . SITUATION RECONNUE PAR LE CURATEUR . RAPPORT DE LA FAILLITE . OBLIGA- TION . Au cas même où ...
Sivu 51
... faillite deviennent des créances chiro- graphaires . Le cours des intérêts doit enfin être arrêté , à l'égard de la masse , au jour de la décla- ration de faillite . - G . , 14 avril 1903. Pas . 1904. II . 16 ... FAILLITE . 51 FAILLITE .
... faillite deviennent des créances chiro- graphaires . Le cours des intérêts doit enfin être arrêté , à l'égard de la masse , au jour de la décla- ration de faillite . - G . , 14 avril 1903. Pas . 1904. II . 16 ... FAILLITE . 51 FAILLITE .
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles