Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 161
... forme de devant seront toujours fermées pendant la marche des voitures , ce qui impliquerait , à son sens , que cette plate forme doit néces- sairement être munie de portelles des deux côtés pour protéger les voyageurs ; Attendu ...
... forme de devant seront toujours fermées pendant la marche des voitures , ce qui impliquerait , à son sens , que cette plate forme doit néces- sairement être munie de portelles des deux côtés pour protéger les voyageurs ; Attendu ...
Sivu 303
... forme de ces divers actes . L'intervention de la commune ne devient nécessaire que quand , postérieurement , le contribuable résisté aux moyens de coercition employés contre lui , en contestant la légalité de l'impôt qui lui est réclamé ...
... forme de ces divers actes . L'intervention de la commune ne devient nécessaire que quand , postérieurement , le contribuable résisté aux moyens de coercition employés contre lui , en contestant la légalité de l'impôt qui lui est réclamé ...
Sivu 139
... forme impérative , et la forme rogatoire , un désir exprimé , une recommandation faite , un vœu formulé constituent le legs si la volonté du testateur est suffisamment manifestée ( 1 ) . Une libéralité par acte de dernière volonté peut ...
... forme impérative , et la forme rogatoire , un désir exprimé , une recommandation faite , un vœu formulé constituent le legs si la volonté du testateur est suffisamment manifestée ( 1 ) . Une libéralité par acte de dernière volonté peut ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles