Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 156
... général , « R. JANSSENS . >> Par les motifs exprimés au réquisitoire qui précède , annule , pour excès de pouvoirs , la délibération prise par le tribunal de pre- mière instance de Tournai , en assemblée générale , le 24 novembre 1903 ...
... général , « R. JANSSENS . >> Par les motifs exprimés au réquisitoire qui précède , annule , pour excès de pouvoirs , la délibération prise par le tribunal de pre- mière instance de Tournai , en assemblée générale , le 24 novembre 1903 ...
Sivu 3
... général honoraire , et RAYMOND JANSSENS procureur général prés la cour de cassation . II PARTIE . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs ...
... général honoraire , et RAYMOND JANSSENS procureur général prés la cour de cassation . II PARTIE . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs ...
Sivu 65
... générale , les cahiers des charges , général et spéciaux , des entreprises pour compte de l'Etat ne s'appliquent aux sous - entreprises qu'en ce qui concerne l'exécution des travaux . S'il s'agit d'autres dispositions de ces cahiers des ...
... générale , les cahiers des charges , général et spéciaux , des entreprises pour compte de l'Etat ne s'appliquent aux sous - entreprises qu'en ce qui concerne l'exécution des travaux . S'il s'agit d'autres dispositions de ces cahiers des ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles