Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 125
... invoqué porte que les contraventions sont constatées par des procès - verbaux « faisant foi de leur contenu jusqu'à preuve du contraire » , cette force probante n'est attachée qu'aux consta- tations personnelles de l'officier ...
... invoqué porte que les contraventions sont constatées par des procès - verbaux « faisant foi de leur contenu jusqu'à preuve du contraire » , cette force probante n'est attachée qu'aux consta- tations personnelles de l'officier ...
Sivu 255
... invoqué par le deman- deur ne peut être considéré comme suffisam- ment concluant pour en déduire la preuve de l'innocence du condamné » ; Attendu que la conclusion en ordre prin- cipal se fonde sur l'arrêt d'acquittement rendu au profit ...
... invoqué par le deman- deur ne peut être considéré comme suffisam- ment concluant pour en déduire la preuve de l'innocence du condamné » ; Attendu que la conclusion en ordre prin- cipal se fonde sur l'arrêt d'acquittement rendu au profit ...
Sivu 342
... invoqué par le requérant , implique des ma- noeuvres frauduleuses employées par une partie , au détriment de l'autre ... invoque ( code civ . , art . 1116 ) ; Attendu que , dans sa requête , Dupont ne relève d'autre fait doleux que la ...
... invoqué par le requérant , implique des ma- noeuvres frauduleuses employées par une partie , au détriment de l'autre ... invoque ( code civ . , art . 1116 ) ; Attendu que , dans sa requête , Dupont ne relève d'autre fait doleux que la ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles