Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 113
... janvier 1904 . M. van Maldeghem , président . M. Loiseau . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 25 janvier 1904 . - GARDE CIVIQUE . POURVOI PAR LETTRE . NON - RECEVABILITÉ . - N'est pas recevable , le pourvoi ...
... janvier 1904 . M. van Maldeghem , président . M. Loiseau . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 20 CH . - 25 janvier 1904 . - GARDE CIVIQUE . POURVOI PAR LETTRE . NON - RECEVABILITÉ . - N'est pas recevable , le pourvoi ...
Sivu 117
... janvier 1883 , qui , pris en exécution de la loi du 19 janvier 1883 , édictait la même prohibition que celle qui fait l'objet de l'arrêté royal de 1901 , et à laquelle le prévenu a contrevenu ( PASIC . , 1884 , I , 298. Vov . également ...
... janvier 1883 , qui , pris en exécution de la loi du 19 janvier 1883 , édictait la même prohibition que celle qui fait l'objet de l'arrêté royal de 1901 , et à laquelle le prévenu a contrevenu ( PASIC . , 1884 , I , 298. Vov . également ...
Sivu 298
... janvier 1894 ... ; Qu'en vertu de cette deuxième conven- tion , la défenderesse recevait les dits biens à bail pour un terme de neuf années consé- cutives , ne devant prendre cours que le 24 décembre 1896 pour finir le 24 décembre 1905 ...
... janvier 1894 ... ; Qu'en vertu de cette deuxième conven- tion , la défenderesse recevait les dits biens à bail pour un terme de neuf années consé- cutives , ne devant prendre cours que le 24 décembre 1896 pour finir le 24 décembre 1905 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles