Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 96
... jour de l'infraction : elle est de six mois ou de trois ans , selon que la peine applicable est une peine de police ou une peine correctionnelle . « La cour d'appel de Liége a rappelé cette règle , qui , je le répète , n'est pas con ...
... jour de l'infraction : elle est de six mois ou de trois ans , selon que la peine applicable est une peine de police ou une peine correctionnelle . « La cour d'appel de Liége a rappelé cette règle , qui , je le répète , n'est pas con ...
Sivu 98
... jour où l'infraction a été commise , cet article , pour un cas spécial , celui où les délits et contraventions ont été constatés , déclare que les actions en répara- tion de délits et contraventions se pres- crivent seulement à partir du ...
... jour où l'infraction a été commise , cet article , pour un cas spécial , celui où les délits et contraventions ont été constatés , déclare que les actions en répara- tion de délits et contraventions se pres- crivent seulement à partir du ...
Sivu 132
... jour dans lequel le cautionnement a été donné ; qu'il doit au contraire courir du jour où l'obligation principale est née ; Attendu , en effet , que le cautionnement est un contrat essentiellement accessoire ; qu'il n'est donc pas ...
... jour dans lequel le cautionnement a été donné ; qu'il doit au contraire courir du jour où l'obligation principale est née ; Attendu , en effet , que le cautionnement est un contrat essentiellement accessoire ; qu'il n'est donc pas ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles