Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 209
... JUGEMENT.CAUSE NON COMMUNICABLE . NULLITÉ DU JUGEMENT . - 2 CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . — Jugement INTERLOCUTOIRE POUR PARTIE , DEFINITIF POUR UNE AUTRE . - EXECUTION VOLONTAIRE DE LA PARTIE INTERLOCUTOIRE . - JUGEMENT DÉFINITIF ...
... JUGEMENT.CAUSE NON COMMUNICABLE . NULLITÉ DU JUGEMENT . - 2 CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . — Jugement INTERLOCUTOIRE POUR PARTIE , DEFINITIF POUR UNE AUTRE . - EXECUTION VOLONTAIRE DE LA PARTIE INTERLOCUTOIRE . - JUGEMENT DÉFINITIF ...
Sivu 210
... jugement définitif . Or , le jugement du 27 février , s'il est défi- nitif sur certains points , est préparatoire Sur la question des 150,000 francs . A cet égard , et pour cette partie du jugement , le pourvoi ne pouvait être formé qu ...
... jugement définitif . Or , le jugement du 27 février , s'il est défi- nitif sur certains points , est préparatoire Sur la question des 150,000 francs . A cet égard , et pour cette partie du jugement , le pourvoi ne pouvait être formé qu ...
Sivu 281
... jugement renonce à l'appel , sauf son droit de se pourvoir contre le jugement statuant sur l'opposition ( 2 ) . En matière pénale , il suffit que la personne à qui l'exploit est signifié soit désignée de telle façon qu'il ne puisse y ...
... jugement renonce à l'appel , sauf son droit de se pourvoir contre le jugement statuant sur l'opposition ( 2 ) . En matière pénale , il suffit que la personne à qui l'exploit est signifié soit désignée de telle façon qu'il ne puisse y ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles