Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 36
CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- Liége que le 14 juillet dernier contre un Est tardif , le pourvoi formé le 14 juillet tembre 1897 , en ce que la décision attaquée Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles. Qu'il ne résulte d ...
CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- Liége que le 14 juillet dernier contre un Est tardif , le pourvoi formé le 14 juillet tembre 1897 , en ce que la décision attaquée Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles. Qu'il ne résulte d ...
Sivu 109
... juillet 1903 , assignation en déclaration de validité de la saisie - arrêt pratiquée le 10 juillet pré- cédent , les intimées ont cité les appelants devant le président siégeant en matière de référés pour en entendre ordonner la main ...
... juillet 1903 , assignation en déclaration de validité de la saisie - arrêt pratiquée le 10 juillet pré- cédent , les intimées ont cité les appelants devant le président siégeant en matière de référés pour en entendre ordonner la main ...
Sivu 176
... juillet 1898 , c'est - à - dire postérieur de plus de deux mois à la congestion cérébrale allé- guée et que , dès lors , il est indispensable de vérifier si les faits articulés , comme s'étant passés durant les mois de juin et de juillet ...
... juillet 1898 , c'est - à - dire postérieur de plus de deux mois à la congestion cérébrale allé- guée et que , dès lors , il est indispensable de vérifier si les faits articulés , comme s'étant passés durant les mois de juin et de juillet ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles