Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 254
... juin 1904. — 2o ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procu- reur général . - -- 2 CH . 6 juin 1904 . ÉLECTIONS . - - DOMICILE . PRÉSOMP- DEMANDEUR EN INSCRIP- TION . PREUVE ...
... juin 1904. — 2o ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procu- reur général . - -- 2 CH . 6 juin 1904 . ÉLECTIONS . - - DOMICILE . PRÉSOMP- DEMANDEUR EN INSCRIP- TION . PREUVE ...
Sivu 255
... juin 1904. — 2o ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Loiseau . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 6 juin 1904 . ÉLECTIONS . ACTES . FOI DUE . - - Lorsque , sur la demande en inscription faite par ...
... juin 1904. — 2o ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Loiseau . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 CH . - 6 juin 1904 . ÉLECTIONS . ACTES . FOI DUE . - - Lorsque , sur la demande en inscription faite par ...
Sivu 291
... juin 1870 et du 18 septembre 1873 ( art . 49 ) qui , modifiées , ont été réimprimees en vertu de l'article 16 de la ... juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice et avait reçu la même interprétation dans un arrêt du 20 ...
... juin 1870 et du 18 septembre 1873 ( art . 49 ) qui , modifiées , ont été réimprimees en vertu de l'article 16 de la ... juin 1849 sur le recours en cassation en matière de milice et avait reçu la même interprétation dans un arrêt du 20 ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles