Pasicrisie belge1904 |
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Sivu 107
... juridiction militaire d'où suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la juridiction ordinaire incompétente ; Par ces motifs , réglant de juges , casse ... ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de ...
... juridiction militaire d'où suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la juridiction ordinaire incompétente ; Par ces motifs , réglant de juges , casse ... ; renvoie l'inculpé devant l'auditeur militaire de la province de ...
Sivu 109
... juri- diction gracieuse du président , mais de sa juridiction contentieuse organisée par les articles 806 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances de référé rendues sur les demandes supérieures au taux du ...
... juri- diction gracieuse du président , mais de sa juridiction contentieuse organisée par les articles 806 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances de référé rendues sur les demandes supérieures au taux du ...
Sivu 82
... juridiction qui a qualité pour connaître du fond du litige , pourvu que celui - ci ne soit pas soustrait à la juridiction des référés par une disposition spéciale . Il en est spécialement ainsi lorsque les parties sont convenues que ...
... juridiction qui a qualité pour connaître du fond du litige , pourvu que celui - ci ne soit pas soustrait à la juridiction des référés par une disposition spéciale . Il en est spécialement ainsi lorsque les parties sont convenues que ...
Sisältö
du code pénal code pén belge art 491 | 88 |
Instruction contre inconnu Mise en cause | 98 |
absolument indépendant du premier le | 45 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre acte août ARRÊT avril belge Belgique cass chambre du conseil chose jugée civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseil de discipline Considérant constate Convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délai demandeur disposition faillite février franç garde civique ibid invoqué Janssens janvier juillet juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 14 l'intimé légale législateur loi du 9 Maldeghem mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable réglement de juges rejette résulte statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles